Titre Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer
Art. 39
34 / 68En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les oeuvres cinématographiques qui présentent un intérêt culturel pour les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d'une aide sélective spécifique. Les modalités de cette aide, gérée par le Centre national du cinéma et de l'image animée en concertation avec l'Etat, sont déterminées par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-39