Titre Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation›Chapitre Chapitre Ier : De la consultation obligatoire des assemblées locales
Art. 44
39 / 68En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3444-1 ; Art. L3444-2 ; Art. L3444-3 ; Art. L3444-4 ; Art. L3444-5 ; II.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4433-3-1 ; Art. L4333-3-2 ; Art. L4333-3-3 ; Art. L4433-3-4 ;
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