Titre Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation›Chapitre Chapitre Ier : De la consultation obligatoire des assemblées locales
Art. 45
40 / 68En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement adresse tous les deux ans aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion un rapport relatif aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux télécommunications. Ce rapport pourra ensuite faire l'objet de recommandations de la part des conseils régionaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-45