Titre Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation›Chapitre Chapitre II : De l'exercice des compétences nouvelles.
Art. 51
46 / 68En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Paragraphe abrogé II.-A créé les dispositions suivantes -Loi 64-1245 du 16 decembre 1964 -3
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