Titre Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation›Chapitre Chapitre II : De l'exercice des compétences nouvelles.
Art. 52
47 / 68En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3444-6
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-52