Titre Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation›Chapitre Chapitre III : Des finances locales.
Art. 57
52 / 68En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2563-7 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 1585-1 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 quater IV.-A créé les dispositions suivantes : -Code des ports maritimes Art. L211-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-57