Titre Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation›Chapitre Chapitre III : Des finances locales.
Art. 60
55 / 68En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-60