Titre Titre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 68
63 / 68En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRNPAC) est autorisée à valider les services antérieurs à l'inscription au registre du personnel navigant professionnel au titre desquels des cotisations ont été versées au régime local de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de cette validation sont fixées par accord entre les deux caisses précitées.
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-68