Titre Titre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 69
64 / 68En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000).
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-69