Titre Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi›Chapitre Chapitre Ier : Du soutien au développement de l'emploi
Art. 9
8 / 68En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-9