Titre Titre III : Mettre en oeuvre une politique de déplacements au service du développement durable›Sect. Section 1 : Dispositions relatives au plan de déplacements urbains
Art. 103
103 / 202En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Dans la limite d'un délai de six mois, les plans de déplacements urbains en cours d'élaboration à la date de publication de la présente loi peuvent être achevés et approuvés conformément aux dispositions antérieurement applicables. Toutefois, les modifications introduites par l'article 100 s'appliquent dès le 30 juin 2000. II. A modifié les dispositions suivantes : -Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 -2 III. A créé les dispositions suivantes : -Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 -2-2
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-103