Titre Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité›Sect. Section 3 : L'insalubrité et l'état de péril›§ Sous-section 1 : Les immeubles insalubres
Art. 177
170 / 202En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a abrogé les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L1331-17 ; Art. L1331-18 ; Art. L1331-19 ; Art. L1331-20 ; Art. L1331-21 ; Art. L1331-22 a modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L1331-23 ; Art. L1336-3 ; Art. L1336-4
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-177