Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II. : RESSOURCES AFFECTEES.
Art. 45
44 / 124En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2001 à 99,5 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005630443#art-45