Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001›Sect. II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Art. 58
57 / 124En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 48 000 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005630443#art-58