Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000›Sect. A. - Budget général.
Art. 10
9 / 66En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 38 058 033 272 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005630442#art-10