Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000›Sect. C. - Comptes d'affectation spéciale.
Art. 15
14 / 66En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-00 Fonds national de l'eau, section Fonds national de solidarité pour l'eau, un crédit de dépenses ordinaires de 17 500 000 F.
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