Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000›Sect. III. - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 18
17 / 66En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2000-760 du 1er août 2000 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
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Prolegi/LEGITEXT000005630442#art-18