Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000›Sect. III. - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 19
18 / 66En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée, pour l'exercice 2000, la répartition suivante des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision : (En millions de francs) Institut national de l'audiovisuel : 415,5 France 2 : 3 406,5 France 3 : 4 121,4 Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer : 1 237,8 Radio France : 2 697,7 Radio France internationale : 323,3 Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE : 1 069,4 Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième : 794,7 Total : 14 066,3.
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