Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Art. 37
36 / 66En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000) IV. à VI. Paragraphes modificateurs VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005630442#art-37