Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 47
46 / 66En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000. III. Paragraphe modificateur IV. - abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630442#art-47