Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 54
53 / 66En vigueur depuis le 3 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes des groupements d'intérêt public de développement local mentionnés à l'article 96 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat sont gérés par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005630442#art-54