Sect. Section 3 : Dispositions diverses.
Art. 38
38 / 38En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005630434#art-38