Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (1)
LOI · n° 2000-295
Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (1)
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Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral
Titre II : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre V : Dispositions transitoires