Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral
Art. 3
3 / 33En vigueur depuis le 6 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.]
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Prolegi/LEGITEXT000005629272#art-3