Titre TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique.
Art. 37
39 / 46En vigueur depuis le 13 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats déclarés admis au concours de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, session de 1994, gardent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue dudit concours.
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Prolegi/LEGITEXT000005629288#art-37