Titre TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 42
45 / 46En vigueur depuis le 13 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des représentants titulaires et suppléants au comité technique paritaire ministériel institué par le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est prorogé pour la période du 5 juillet 1997 au 30 juin 2000.
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