Chapitre Chapitre VIII : Développement de la négociation et allégement des cotisations sociales.
Art. 21
20 / 34En vigueur depuis le 18 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur) II. - Le VI de l'article 9 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée est abrogé. III. - (Paragraphe abrogé) VI. - (Paragraphe modificateur) V. - Les dispositions du présent article sont applicables au plus tôt aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2000 ou, si elle est postérieure, à compter de la date prévue au XI de l'article 19 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005629018#art-21