Chapitre Chapitre VIII : Développement de la négociation et allégement des cotisations sociales.
Art. 27
26 / 34En vigueur depuis le 3 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., IV., V., VI.-(Paragraphes modificateurs) VII.-Les groupements locaux d'employeurs constitués avant la date de publication de la présente loi peuvent recevoir de nouvelles adhésions dans des conditions définies aux sixième et septième alinéas de l'article L. 127-1 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005629018#art-27