Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 10 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " Approuvez-vous l'accord sur l'avenir de Mayotte, signé à Paris le 27 janvier 2000 ? " Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000005629359#art-3