Titre Titre III : Dispositions relatives aux aides attribuées aux partis et groupements politiques
Art. 16
16 / 20En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement en 2002, puis tous les trois ans. Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux, ainsi qu'une présentation des actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement des campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté.
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Prolegi/LEGITEXT000005629480#art-16