Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
LOI · n° 2000-516

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

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Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
capo Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédureChapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure
sezione Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue.Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue.
sezione Section 2 : Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire.Section 2 : Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire.
sezione Section 3 : Dispositions relatives à la désignation de l'avocat au cours de l'instruction.Section 3 : Dispositions relatives à la désignation de l'avocat au cours de l'instruction.
sezione Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen.Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen.
sezione Section 5 : Dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction.Section 5 : Dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction.
sezione Section 6 : Dispositions relatives au témoin et au témoin assisté.Section 6 : Dispositions relatives au témoin et au témoin assisté.
sezione Section 7 : Dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement.Section 7 : Dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement.
sezione Section 8 : Dispositions assurant l'exercice des droits de la défense par les avocats.Section 8 : Dispositions assurant l'exercice des droits de la défense par les avocats.
capo Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoireChapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
sezione Section 2 : Dispositions relatives au juge des libertés et de la détention.Section 2 : Dispositions relatives au juge des libertés et de la détention.
sezione Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire.Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire.
sezione Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires.Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires.
sezione Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoire.Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoire.
capo Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnableChapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable
capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences.Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences.
capo Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.
capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement.Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement.
capo Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.
capo Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication.Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication.
Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes
capo Chapitre Ier : Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité d'une victime d'une infraction pénale.Chapitre Ier : Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité d'une victime d'une infraction pénale.
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civileChapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile
sezione Section 1 : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes.Section 1 : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes.
sezione Section 2 : Dispositions relatives aux constitutions de partie civile.Section 2 : Dispositions relatives aux constitutions de partie civile.
capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes.Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes.
Titre III : Dispositions diverses et de coordination
capo Chapitre Ier : Dispositions diverses.Chapitre Ier : Dispositions diverses.
capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution des peines.Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution des peines.
capo Chapitre III : Dispositions de coordination.Chapitre III : Dispositions de coordination.