Titre Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes.
Art. 103
102 / 141En vigueur depuis le 16 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conventionnement est de droit pour les associations d'aide aux victimes, reconnues d'utilité publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629512#art-103