Titre Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence›Chapitre Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire›Sect. Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire.
Art. 68
68 / 141En vigueur depuis le 16 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
II. - Les dispositions du I entreront en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005629512#art-68