Titre Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité d'une victime d'une infraction pénale.
Art. 99
98 / 141En vigueur depuis le 16 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
II. - L'article 39 ter de la même loi est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629512#art-99