Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 16 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application de l'article 1er ne doit entraîner l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire législative ni d'aucune sanction pénale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629513#art-2