Art. 8
7 / 7En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi, à l'exception de l'article 7, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005629588#art-8