Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 19-1
20 / 20En vigueur depuis le 1 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 16 et 20 à 23 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005629589#art-19-1