Sect. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 1
1 / 38En vigueur depuis le 14 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005629657#art-1