Sect. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 10
10 / 38En vigueur depuis le 14 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux actes et conventions passés à compter de la date de publication de la présente loi.
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