Sect. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 11
11 / 38En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - 1. Paragraphe modificateur. 2. a) Abrogé b) Paragraphe modificateur. 3. Pour les impositions établies au titre de l'année 2000, il est accordé aux contribuables autres que ceux visés à l'article 1414 du code général des impôts un dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation ou de taxe spéciale additionnelle à la taxe d'habitation perçues au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse. II. à V. Paragraphes modificateurs. VI. - 1. Les dispositions du 1 du I ainsi que du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2001. 2. Les dispositions des III, IV ainsi que des 1 et 3 du V sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2000. 3. Les dispositions des 5, 6, 7 et du 1° du a du 8 du V sont applicables à compter de 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005629657#art-11