Sect. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 12
12 / 38En vigueur depuis le 14 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux consommations de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2000.
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