Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. 32
30 / 38En vigueur depuis le 14 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000 ainsi qu'aux plus-values bénéficiant à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions de l'article 150-0 C du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000005629657#art-32