Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. 40
38 / 38En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Abrogé) II. et III. Paragraphes modificateurs. B. - Les dispositions du A sont applicables à compter de l'année 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005629657#art-40