Titre Titre Ier : De la chasse et de son organisation.
Art. 1
1 / 47En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité : 1° A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national ; 2° A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005629707#art-1