Titre Titre VII : Dispositions administratives et pénales.
Art. 48
47 / 47En vigueur depuis le 27 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts entrent en vigueur au 1er juillet 2001. A cette date, les fédérations départementales des chasseurs et la Fédération nationale des chasseurs sont substituées, chacune en ce qui la concerne, aux droits et obligations de l'Office national de la chasse en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes.
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Prolegi/LEGITEXT000005629707#art-48