Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
LOI · n° 2000-719
Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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TITRE Ier : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
TITRE II : TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 97/36 DU 30 JUIN 1997.
TITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au pluralisme, à l'indépendance de l'information et à la concurrence.Chapitre Ier : Dispositions relatives au pluralisme, à l'indépendance de l'information et à la concurrence.
capo Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.