Titre TITRE Ier : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
Art. 13
13 / 89En vigueur depuis le 2 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
(Alinéa modificateur). Ces dispositions s'appliquent à compter du renouvellement des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005629727#art-13