Titre TITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.›Chapitre Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.
Art. 53
53 / 89En vigueur depuis le 2 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête et publie au plus tard un an après la promulgation de la présente loi une première liste de fréquences disponibles pour les services de télévision à vocation nationale et à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre.
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Prolegi/LEGITEXT000005629727#art-53