Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 84
82 / 89En vigueur depuis le 2 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du 14° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adaptera, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, les conventions déjà conclues en application du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000005629727#art-84