Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 88
86 / 89En vigueur depuis le 2 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629727#art-88